Le régime fiscal pour les résidents non habituels

Déménager au Portugal

Les avantages concurrentiels:

Imposition sur une période de 10 ans à un taux fixe d’IRS de 20%, dans certaines conditions, sur les revenus de travail perçus au Portugal;
L’absence de double imposition, dans le cas de pensions et de revenus provenant d’une activité salariée ou indépendante perçus à l’étranger.

Comment obtenir le statut de résident non habituel ?

Ne pas avoir été résident au Portugal ces cinq dernières années ;
S'inscrire comme résident fiscal au Portugal auprès du bureau local du service des impôts (pour cela, il vous faudra avoir séjourné au Portugal plus de 183 jours, consécutifs ou non, ou alors, si vous y avez séjourné moins de temps, avoir au 31 décembre de la même année un logement dont les conditions laissent penser que vous avez l'intention de le garder et de l'occuper comme domicile habituel) ;
La demande d’inscription en tant que résidant non habituel devra être effectuée par voie électronique, sur le Portail des Finances, suite à l’acte d’inscription comme résident sur territoire portugais jusqu’au 31 mars inclus de l’année suivant celle où il devient résident de ce territoire.

Après obtention du statut de résident non habituel, quel est le taux et sur quoi porte l'imposition applicable aux revenus perçus sur le territoire national ?

En cas de travail salarié ou indépendant, le taux d'imposition applicable est de 20% pour les revenus d'activités à forte valeur ajoutée notamment les professeurs d'université, médecins, postes de direction, techniciens en technologie de l'information, etc.

L'enregistrement en tant que résident non habituel vous donne le droit d'être imposé en tant que tel pendant une période de 10 ans à compter de l'année de votre enregistrement en tant que résident fiscal sur le territoire portugais.

Une fois le statut de résident non habituel obtenu, quels sont les frais ou exonérations applicables sur les revenus gagnés à l'étranger ?

les pensions (revenu net) obtenues de source étrangère sont imposées au taux de 10% ;
Les revenus provenant d'un travail dépendant d'une source étrangère seront exonérés lorsque:

1. Sont imposés dans l'autre État contractant, conformément à un accord visant à supprimer la double imposition conclue par le Portugal avec cet État; ou

2. Sont imposés dans l'autre pays, territoire ou région, dans le cas où il n'y a pas d'accord pour supprimer la double imposition célébrée par le Portugal, à condition que les revenus, conformément aux critères prévus au paragraphe 1 de l'article 18 du Code de l’IRS, ne sont pas considérés comme obtenus sur le territoire portugais.

Les revenus, de source étrangère, résultant d'un travail indépendant (d’activités à forte valeur ajoutée) provenant de revenus du capital ou de revenus de la propriété sont exonérés d'impôt au Portugal lorsque:

1. Ils peuvent être imposés dans l'autre État contractant, conformément à une convention visant à supprimer la double imposition conclue par le Portugal avec cet État ; ou

2. Ils peuvent être imposés dans l'autre pays, territoire ou région, conformément au modèle de convention fiscale de l'OCDE sur le revenu et la fortune, interprété conformément aux observations et réserves formulées par le Portugal, dans le cas où il n'y a pas de convention pour éliminer la double imposition célébrée par le Portugal, tant qu'elles ne sont pas inscrites sur une liste approuvée par arrêté du membre gouvernemental chargé du domaine des finances, concernant les régimes d'imposition privilégiés, qui sont nettement plus favorables et, tant que les revenus, selon les critères prévues à l'article 18 du code précité, ne sont pas à considérer comme obtenues en territoire.

CES INFORMATIONS NE VOUS DISPENSENT PAS DE CONSULTER LA LÉGISLATION APPLICABLE